LE PASS-GRL®,

C'est quoi ?

Un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur privé, assorti d'un passeport PASS-GRL attestant du droit à la garantie locative et demandé par le locataire, qui apporte :

• une couverture en cas d'impayés de loyer (loyer + charges locatives TTC) net d'éventuelles aides au logement, durant toute la durée du bail, ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 2 300 €/mois.

• une couverture des détériorations immobilières du fait du locataire, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement et avec une franchise absolue de 2 mois de loyers + charges.

• Ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse.

• Ecoute et conseils du locataires en difficulté.

• Analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

Le CILOVA se porte garant de vos paiements auprès de votre bailleur et devient ainsi votre caution illimitée.

Pour qui ?

Les locataires ayant des difficultés à trouver un logement locatif ou à se maintenir dans leur logement, quelle que soit leur situation.

• les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd'hui le taux d'effort* maximum autorisé est de 33 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).

• Les locataires qui présentent un taux d'effort dans la limite d'un plafond de 50 %.

* le taux d'effort se calcule par le rapport entre le montant du loyer et des charges mensuels (déduction faite des aides au logement) et les revenus mensuels permanents.

Locataires éligibles au 1% Logement.

• Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les anciens salariés retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers, sans critères d’ancienneté, de nature du contrat de travail et du nombre de salariés que comptent leurs entreprises.

• Jeunes de moins de 30 ans, en situation d'emploi ou de recherche d'emploi.

• Etudiants boursiers de l'Etat.

• Tout locataire du parc privé conventionné.

Locataires éligibles hors 1% Logement relevant de l'Etat.

• Fonctionnaires.

• Retraités de plus de 5 ans.

• Professions indépendantes

• Demandeurs d'emploi.

• Jeunes de moins de 30 ans, titulaires d'un emploi permanent de la Fonction Publique.

• Etudiants non boursiers de l'Etat.

• Salariés du secteur agricole.

• Bénéficiaires des minima sociaux.

Comment ça marche ?

Les plus pour le locataire :

• Disposer d'une offre locative accrue et pouvoir choisir son logement.

• Accéder à un logement locatif quand bien même les critères de solvabilité exigés aujourd'hui par les sociétés d'assurance ne sont pas respectés (actuellement, les revenus doivent être 3 ou 4 fois supérieurs au montant du loyer).

• Etre dispensé de fournir une caution personne physique ou morale.

• Bénéficier d'un accompagnement social, en cas de modification de sa situation sociale ou professionnelle.

• Obtenir des conditions adaptées de remboursement de la dette, bénéficier des aides du 1% Logement et des mesures d'accompagnement social lié au logement.