Depuis décembre 2009, le dispositif du PASS-GRL a été modifié au profit de la Garantie des Risques Locatifs. Ce nouveau dispositif  prévoit la mise en place d’un contrat d’assurances unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant, à l’entrée dans le logement, un taux d’effort inférieur ou égal à 50 %.

Le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL actuel.

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En application d'une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS® est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL® - Garantie des risques Locatifs (Informations sur www.apagl.fr).

Concernant ces logements, seules les demandes de garanties envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 minuit seront recevables (cachet de la Poste ou accusé de réception sur Internet faisant foi), à condition que le bail prenne effet avant le 1er mars 2010.

En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS® reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).

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